Conditions générales d’affiliation

Date de création : 13/07/2022

Date de dernière mise à jour : 11/04/2024

En vous affiliant, vous acceptez les présentes conditions générales.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : société Revieplus, Immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le no Siret : 917 722 852 00014, Dont le siège social est O&V 28/30 chemin de Sabalce – 64100 Bayonne, Représentée par M. Cédric Reyssac, en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée « L’Affilieur »,
D’une part,


ET « L’Affilié »,

Revieplus propose un service d’affiliation permettant de commissionner les
Affiliés pour leurs propositions de services vendus sur le site.


EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS :


1.1. Commission Affiliée :
Somme due par Revieplus pour chaque réalisation d’une vente de ticket d’inscription par l’affilié grâce à son annonce.

Ce partage ce fait grâce au lien d’affiliation généré dans votre tableau de bord. Ce lien d’affiliation n’est pas un lien pour promouvoir le produit sur un autre site. Il ne doit donc pas être partagé sur un autre site.

1.2. Formalités d’inscription :

Particuliers ou professionnels souhaitant organiser des activités pour célibataires :

Vous devez envoyer avec ce Formulaire de contact  les informations suivantes :

La photo recto et verso de votre carte d’identité, une facture récente.

1.3. Fonctionnement :
Pour que l’affiliation fonctionne, vous devez copier votre lien d’affiliation de votre Tableau de bord dans “Générateur de liens” et le coller dans votre annonce pendant sa création.

La commission sera automatiquement générée dans vos fonds après un délai de 8 jours.

1.4. Paiement des commissions :

Les taux de commissions sont

40% sur les produits de 15€

1.5. Restitution des fonds après commissionnement :

Pour faire une demande de restitution des fonds après commissionnement sur PayPal, écrivez dans ce Formulaire de contact :

Dans l’objet de l’e-mail : Demande restitution des fonds après commissionnement

Le montant des fonds à restituer :

2. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques selon lesquelles Revieplus met à la disposition de l’Affilié sa Plateforme logicielle d’affiliation.
2.1. La Plateforme logicielle d’affiliation
Une Interface d’administration qui permet à Revieplus de :
— Modifier, valider les Affiliés, étant précisé que Revieplus dispose de la faculté de mettre fin à l’affiliation à tout moment, quel que soit le motif.

3. DURÉE
Chacune des parties pourra mettre fin à l’affiliation, de plein droit, sans aucune autre formalité.
L’inscription à l’affiliation est gratuite et sans engagement.


4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Revieplus ne peut être tenu responsable envers l’Affilié de tout dommage, il est donc conseillé à l’affilié :

– Responsabilité civile : L’affilié doit posséder une responsabilité civile pendant son activité.

– Assurance complémentaire : Il est conseillé aux affiliés qui mettent à disposition du matériel ou des biens personnels de prendre une assurance complémentaire.

4.1. Déclaration des revenus

Revieplus n’est pas responsable des statuts juridiques des affiliés, ainsi, vous devez déclarer le montant de vos commissions chaque année auprès des autorités fiscales. Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire 2042 C. Il peut être obtenu auprès de votre centre des impôts ou téléchargé directement ici : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/204declaration-des-revenus

Les recettes rétrocédées seront à déclarer :

– Soit en rubrique 5KU (régime micro BNC)

– Soit en rubrique 5TE (régime micro BNC avec option pour le versement libératoire auprès de l’URSSAF)

– Soit intégré dans la liasse fiscale 2035 (régime réel)

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?

4.2. Propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que ces conditions ne confère aucun droit à l’Affilié sur les données contenues sur ce site.

5. DIVERS
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des accords entre les parties. Elles annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles. La renonciation d’une des parties à se prévaloir de ses droits, à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions des présentes conditions générales par l’autre partie, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement.